- Suis-je assuré de résilier mon contrat ?
- J'ai perdu mon emploi après la signature de mon contrat, puis-je le résilier avant échéance ?
- Si je suis au chômage et que je souscris un contrat, peut-on m'imposer une durée minimale ?
- Mon fournisseur n'a pas pris en compte ma lettre recommandée avec accusé de réception. Quels sont les recours ?
- Ma notification d'huissier n'a eu aucun effet auprès de mon fournisseur. Que dois-je faire ?
- Une rupture de service est-elle une cause de résiliation ?
- J'estime être victime d'une clause abusive dans mes conditions générales de vente. Que faire ?
- Mon contentieux est-il garanti d'aboutir en ma faveur ?
- Quelle est la juridiction compétente pour s'occuper de mon cas ?
- Vais-je devoir payer les frais de justice ?
- Vaut-il mieux faire un procès ou transiger ?
- Si je décide de passer par ClicOut pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une notification d'huissier, qui l'envoie? Vous ou moi ?
- J'ai perdu le contrat qui me lie à mon fournisseur de service. Que dois-je faire ?
- Mon fournisseur me demande des éléments complémentaires, que dois-je faire ?
- Je ne vois pas les pages de votre site. Que dois je faire ?
1 - Suis-je assuré de résilier mon contrat ?
La réponse est NON, car cela dépend de votre fournisseur et de sa bonne volonté. Mais grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception et éventuellement à une notification ou à une signification d'huissier, vous vous serez constitué un dossier (moyens de preuve) qui démontrent votre volonté de rupture et qui pourront le cas échéant être opposés en justice à votre fournisseur.
2 - J'ai perdu mon emploi après la signature de mon contrat, puis-je le résilier avant échéance ?
La réponse est OUI, dans la mesure où ce motif est retenu comme motif légitime de rupture par les juridictions, ainsi que dans certaines conditions générales de vente.
3 - Si je suis au chômage et que je souscris un contrat, peut-on m'imposer une durée minimale ?
La réponse est OUI, parce que vous avez signé en connaissance de cause.
4 - Mon fournisseur n'a pas pris en compte ma lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les recours ?
Vous pouvez lui envoyer une notification d'huissier avant d'entamer une phase de contentieux, si nécessaire.
5 - Ma notification d'huissier n'a eu aucun effet auprès de mon fournisseur.
Que dois-je faire ?
Prenez contact avec notre cabinet d'avocats. Vous y trouverez une réponse, un conseil. Si votre cas l'exige, vous pourrez entamer une phase de contentieux. Les tarifs de nos avocats ont été négociés spécialement pour vous, qui êtes clients de ClicOut.
6 - Une rupture de service est-elle une cause de résiliation ?
La réponse est OUI, si cette rupture de service est d'une durée conséquente. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour obtenir le rétablissement du service. Si cette mise en demeure reste sans effet, vous avez la possibilité de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 - J'estime être victime d'une clause abusive dans mes conditions générales de vente. Que puis-je faire ?
En prenant contact avec notre cabinet d'avocats, vous trouverez la réponse à vos questions, un conseil ou un accompagnement dans un contentieux.
8 - Peut-on me garantir que mon contentieux va aboutir en ma faveur ?
La réponse est NON, parce qu'il s'agit d'une décision de justice et c'est seulement au vu des circonstances précises de votre cas que cette décision sera rendue par un juge souverain. C'est pour cela qu'il faut vous constituer des moyens de preuve (lettre recommandée avec accusé de réception, notification d'huissier,...).
9 - Quelle est la juridiction compétente pour s'occuper de mon cas ?
Si l'enjeu du litige est inférieur ou égal à 4000 Euros, c'est le juge de proximité qui est compétent et qui jugera en 1er et dernier, ressort sans possibilité d'appel.
Si l'enjeu du litige est compris entre 4001 et 10 000 Euros, c'est le juge d'instance qui est compétent et qui jugera en 1er ressort avec possibilité d'appel.
Si l'enjeu du litige est compris supérieur à 10 000 Euros, c'est le Tribunal de Grand Instance qui juge en 1er ressort avec possibilité d'appel.
10 - Vais-je devoir payer les frais de justice ?
Cela dépend de la décision du juge qui apprécie quelle partie devra supporter les frais et dépenses. Mais en général, ils sont partagés (vous n'avez pas à supporter les frais de la partie adverse) ou totalement laissés à la charge de la partie perdante.
Sachez que certaines assurances prennent en charge les frais de justice (renseignez-vous auprès de votre assureur).
11 - Vaut-il mieux faire un procès ou transiger ?
Il faut toujours tenter de trouver un règlement amiable à votre problème de rupture de contrat.
12 - Si je décide de passer par ClicOut pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une notification d'huissier, qui l'envoie ? Vous ou moi ?
ClicOut vous fournit une lettre type et la revêt d'une signature électronique. VOUS en êtes l'émetteur.
13 - J'ai perdu le contrat qui me lie à mon fournisseur de service.
Que dois-je faire ?
Vous pouvez envoyer une demande d'information par lettre recommandée avec accusé de réception depuis le site ClicOut.fr et attendre la réponse afin de savoir où vous en êtes au niveau contractuel.
14 - Mon fournisseur me demande des éléments complémentaires, que dois-je faire ?
Vous devez lui fournir ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait que vous les transmettiez matérialise votre bonne foi. En cas de contentieux, le fait de ne pas avoir répondu pourrait jouer en votre défaveur.
15 - Je ne vois pas les pages de votre site. Que dois-je faire ?
Le contenu de nos pages est totalement accessible, certains anciens navigateurs ne peuvent profiter de l'ergonomie graphique de ClicOut.fr. Pour profiter au maximum de nos outils , nous vous recommandons le téléchargement de navigateurs supportant les standards du Web:
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